Sous quelles conditions une collectivité territoriale peut-elle transiger avec un agent licencié ?

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Décembre 2007 - n° 49

Commentaire par Gilles Pellissier premier conseiller à la cour administrative d’appel de Versailles

EXTRAIT *

Si une collectivité territoriale ne peut fixer par transaction le montant d'une indemnité de licenciement elle peut, sous certaines réserves, transiger avec un agent irrégulièrement licencié pour mettre fin à un litige en cours. Les transactions sont suffisamment rares en contentieux administratif et plus particulièrement dans le contentieux de la fonction publique pour que l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Versailles le 18 octobre 2007 mérite d'être signalé. Les faits sont simples : (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CAA Versailles, 18 oct. 2007, n° 06VE01538, Cne Éragny-sur-Oise

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°49 . 2007-12-03


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