La responsabilité sans faute de la commune admise en matière de police des inondations

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Décembre 2007 - n° 49

Commentaire par Urbain Ngampio-Obélé-Bélé maître de conférences en droit public à l'université Paul-Cézanne Aix-Marseille IIImembre du centre de recherches administratives

EXTRAIT *

Le Conseil d'État juge que l'exploitant d'un camping dont la fermeture est ordonnée par le maire, ou par le préfet le cas échéant, au titre d'une mesure de prévention contre les risques d'inondation peut demander à être indemnisé s'il subit un préjudice grave et spécial excédant les aléas liés à l'exploitation de son activité. La prévention des risques est devenue, depuis ces dernières années, l'une des priorités des pouvoirs publics qui ne cessent de multiplier les efforts pour en limiter les conséquences (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, sect., 25 juill. 2007, n° 278190, Leberger : Juris-Data n° 2007-072217 ; JCP A 2007, act. 786 : 2007, IV, 2798 ; JCP E 2007, 2288

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°49 . 2007-12-03


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