AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 2009 - n° 10-11Annulation partielle du décret du 16 janvier 2008 et ses conséquences

Annulation partielle du décret du 16 janvier 2008 et ses conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 2009 - n° 10-11

Commentaire par Emmanuel Dupic magistrat au parquet de Metzchargé de cours à l'université Paul Verlaine – Metz et Pierre Tifine professeur de droit publicà l'université Paul Verlaine – Metz

EXTRAIT *

Les dispositions du décret du 16 janvier 2008 qui créent l'article D. 15-4-4 et fixent la liste des tribunaux dans lesquels existe un pôle de l'instruction et la compétence territoriale des juges d'instruction qui le composent, ont trait à une modification générale de l'organisation des services judiciaires. La consultation du comité technique paritaire revêtait, s'agissant de ces dispositions, un caractère obligatoire. Or, le comité technique paritaire était composé dans des conditions de nature (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
CE, 6e et 1re ss-sect., 19 déc. 2008, n° 312553 et s., Kierzkowski-Chatal et a. : JurisData n° 2008-074874

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 2009-03-04


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