Le regroupement familial dans le droit communautaire, la Convention européenne des droits de l'homme et le droit interne français
La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21
Etude par Pierre KAYSER
1. — Le regroupement familial n'est pas inconnu de notre droit interne : la loi du 30 décembre 1921 institue en faveur du rapprochement des conjoints des mesures applicables à tous les agents titulaires d'un emploi permanent de l'ÉtatNote 1. Mais l'expression est surtout employée dans les rapports internationaux pour désigner la réunion, à une personne résidant dans un pays dont elle n'est pas le ressortissant, des membres de sa famille les plus proches résidant dans un autre pays, dans des conditions (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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