La prise illégale d’intérêt ou le mélange des genres

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 2009 - n° 26

Note sous arrt par Emmanuel Dupic magistratchargé de cours à l’université Paul Verlaine – Metz

EXTRAIT *

Un fonctionnaire, chargé de la surveillance du service de transport scolaire, ne peut pas réaliser à titre personnel une opération telle que l’achat d’un bus scolaire de la collectivité, puis sa revente, sans commettre le délit de prise illégale d’intérêt. La chambre criminelle confirme sa jurisprudence en matière de définition des éléments constitutifs de l’infraction retenus par les juges. La cour rappelle que les juges du fond sont souverains dans leur appréciation des faits et des moyens de preuve. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
Cass. crim., 11 févr. 2009, n° 08-85.976, F D

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 2009-06-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement