AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 2012 - n° 26Le changement de sexe devant la Cour de cassation . - Le juge, l'expert et l'irréversibilité

Le changement de sexe devant la Cour de cassation . - Le juge, l'expert et l'irréversibilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 2012 - n° 26

Libres propos par Philippe Reigné agrégé des facultés de droit, professeur du CNAM, membre du LISE (UMR 5262)

EXTRAIT *

NDLR : L'auteur remercie M. l'avocat général Dominique Sarcelet, dont les avis seront publiés à la Gazette du Palais, ainsi que Mme le conseiller Frédérique Dreifuss-Netter. Voilà presque vingt ans, la Cour de cassation, dans sa formation la plus prestigieuse, fixa les conditions de modification de la mention du sexe inscrite sur l'acte de naissance des personnes transidentitaires. Cinq conditions furent posées ; il fallait présenter le syndrome du transsexualisme, avoir suivi un traitement médico-chirurgical (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 2012-06-25


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