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La conventionnalité du système de compétence universelle français

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 2009 - n° 28

Note sous arrt par Colombine Madelaine allocataire-moniteur à l'université Montpellier I(IDEDH. EA 3976)

EXTRAIT *

Se prononçant pour la première fois sur le principe de compétence universelle, la Cour EDH estime que la condamnation de M. Ould Dah, inédite en France sur ce fondement, ne méconnaît pas le principe de légalité garanti par l‘article 7 de la Convention EDH. Vu l‘importance de l‘interdiction de la torture, qualifiée de norme de jus cogens, l‘interprétation des juridictions françaises concluant à l‘inapplication de la loi d‘amnistie mauritanienne est raisonnable et fondée. En outre, l‘incrimination (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
CEDH, 17 mars 2009, n° 13113/03, Ould c/ France

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 2009-07-06


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