Hautes juridictions

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 2005 - n° 46

EXTRAIT *

L'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement du salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail. Dès lors, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur, qui avait convoqué le salarié à un entretien préalable à son licenciement trois jours après le dernier avis du médecin du travail, ne justifiait d'aucune diligence (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
Cass. soc., 19 oct. 2005, n° 02-46.173 FS P, Sté Transmontagne c/ Charbonnel : Juris-Data n° 2005-030346 (CA Riom, 4e soc., 10 sept. 2002)
. - Cassation partielle
CONTRAT DE TRAVAIL. - Inaptitude physique. - Inaptitude à tout emploi dans l'entreprise. - Avis du médecin du travail. - Dispense de l'obligation de reclassement (non). - Indemnisation du salarié licencié
CONTRAT DE TRAVAIL. - Salarié protégé. - Annulation de l'autorisation de licenciement. - Demande de réintégration (non). - Période d'indemnisation. - Cumul avec les allocations de chômage (non)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 2005-11-16


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