AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Entreprise et AffairesLa Semaine Juridique Entreprise et Affaires - 24 Novembre 1994 - n° 47Les produits agricoles et les denrées alimentaires présentant des caractéristiques particulières quant à leur mode de production ou leur origine. - Articulation des Règlements communautaires avecle nouveau Code de la consommation

Les produits agricoles et les denrées alimentaires présentant des caractéristiques particulières quant à leur mode de production ou leur origine. - Articulation des Règlements communautaires avecle nouveau Code de la consommation

La Semaine Juridique Entreprise et Affaires - 24 Novembre 1994 - n° 47

Etude par Michel LECERF et Laurence DURODEZ

EXTRAIT *

1. — La réglementation européenne relative aux produits agro-alimentaires a connu deux approches successives distinctes. Dans un premier temps, une réglementation très précise, sur la composition et les caractéristiques de fabrication de chaque produit alimentaire, a été élaborée par le biais des directives dites « verticales ». Ces dernières se sont révélées longues à mettre en oeuvre, et procédaient d'une volonté d'harmonisation trop globale pour assurer une construction harmonieuse du Marché Unique. (...)

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La Semaine Juridique - Entreprise et Affaires

N°47 . 1994-11-24


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