AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Notariale et ImmobilièreLa Semaine Juridique Notariale et Immobilière - 29 Janvier 2010 - n° 4Il n'est pas envisagé de réglementer davantage la rémunération des généalogistes successoraux

Il n'est pas envisagé de réglementer davantage la rémunération des généalogistes successoraux

La Semaine Juridique Notariale et Immobilière - 29 Janvier 2010 - n° 4

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Rép. min. n° 63720 : JOAN Q 19 janv. 2010, p. 631 Les travaux réalisés par un cabinet spécialisé dans la recherche d'héritiers, susceptibles d'aboutir à la signature d'un ou de plusieurs contrats de révélation de succession, dont les seules parties sont le cabinet et chacun des héritiers potentiels, sont rémunérés contractuellement. Le coût de ces prestations ne relève que de l'accord de volonté des contractants. Toutefois, les termes de la convention doivent être conformes à la recommandation n° 96-03 (...)

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La Semaine Juridique - Notariale et Immobilière

N°4 . 2010-01-29


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