AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Notariale et ImmobilièreLa Semaine Juridique Notariale et Immobilière - 1er Juillet 2004 - n° 27LES CONSÉQUENCES DE LA RENONCIATION À UN LEGS UNIVERSEL ASSORTI DE CHARGE(À propos de Cass. 1re civ., 1er juill. 2003)

LES CONSÉQUENCES DE LA RENONCIATION À UN LEGS UNIVERSEL ASSORTI DE CHARGE(À propos de Cass. 1re civ., 1er juill. 2003)

La Semaine Juridique Notariale et Immobilière - 1er Juillet 2004 - n° 27

Etude par Jean-Grégoire MAHINGA Docteur en droit

EXTRAIT *

La renonciation par un légataire au legs qui lui a été consenti entraîne l'inefficacité du testament et, par conséquent, la caducité du legs. Il en résulte que la succession en cause devient ab intestat et l'héritier du de cujus recueille ladite succession en vertu de la dévolution légale. Aussi n'est-il pas tenu d'exécuter les charges dont était assortie la disposition testamentaire devenue caduque. L'arrêt rapporté n'est qu'un épisode - heureux - d'un feuilleton désormais marquant du droit civil (...)

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La Semaine Juridique - Notariale et Immobilière

N°27 . 2004-07-01


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