Entreprise, indivision et démembrement de propriété

La Semaine Juridique Notariale et Immobilière - 22 Septembre 2006 - n° 38

Etude rédigée par : Judith Sebillotte-Legris directeur ingénierie patrimonialeBanque Pictet & cie et Sandrine Quilici ingénierie patrimonialeBanque Pictet & cie

EXTRAIT *

Jusqu'à présent les règles gouvernant l'indivision n'avaient trait pour l'essentiel qu'aux biens immobiliers et à l'entreprise agricole. L'entreprise quelle que soit son activité et quelle que soit sa forme est au coeur du nouveau dispositif. Malgré l'importance de la réforme, l'indivision est toujours considérée comme un état instable de la propriété. Le législateur n'a donc pas remis en cause le principe fondamental : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ». Malgré cette apparente (...)

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La Semaine Juridique - Notariale et Immobilière

N°38 . 2006-09-22


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