AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 11 Janvier 2011 - n° 1-2La référence à une dénonciation de faits de harcèlement moral vicie le licenciement

La référence à une dénonciation de faits de harcèlement moral vicie le licenciement

La Semaine Juridique Social - 11 Janvier 2011 - n° 1-2

Commentaire par Arnaud Martinon professeur à l'université d'Avignon

EXTRAIT *

Le grief tiré de la relation des agissements de harcèlement moral par le salarié, dont la mauvaise foi n'est pas établie, emporte à lui seul la nullité de plein droit du licenciement. La solution retenue dans l'arrêt reproduit doit être rapprochée de celle adoptée récemment par la Cour de cassation (Cass. soc., 10 mars 2009, n° 07-44.092 : JurisData n° 2009-047388 ; JCP S 2009, 1225, note C. Leborgne-Ingelaere ; RJS 2009, n° 496. – Cass. soc., 31 mars 2010, n° 07-44.675 : JurisData n° 2010-003052 ; (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 juill. 2010, n° 09-41.528, F-D, Mr S. c/ Louis et a. : JurisData n° 2010-012193

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La Semaine Juridique - Social

N°1 . 2011-01-11


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