AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 11 Janvier 2011 - n° 1-2L'interdiction des mesures préparatoires au licenciement durant le congé de maternité

L'interdiction des mesures préparatoires au licenciement durant le congé de maternité

La Semaine Juridique Social - 11 Janvier 2011 - n° 1-2

Commentaire par Bernard Bossu professeur à l'université de Lille 2, directeur du LEREDS

EXTRAIT *

Les juges du fond ne sauraient débouter une salariée de sa demande en annulation de son licenciement sans avoir vérifié si l'engagement d'un salarié durant son congé de maternité n'avait pas eu pour objet de pourvoir à son remplacement définitif, de sorte qu'il caractérisait une mesure préparatoire à son licenciement. Diverses dispositions légales s'efforcent de permettre à la salariée de devenir mère sans compromettre son emploi et sa santé (B. Bossu, F. Dumont et P.-Y. Verkindt, Cours droit du (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 15 sept. 2010, n° 08-43.299, FS-P+B+R, Mme G. c/ SA Publications du Courrier de l'Ouest : JurisData n° 2010-015957

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La Semaine Juridique - Social

N°1 . 2011-01-11


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