AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 11 Janvier 2011 - n° 1-2Appréciation du nombre de licenciements dans le cadre d'une UES

Appréciation du nombre de licenciements dans le cadre d'une UES

La Semaine Juridique Social - 11 Janvier 2011 - n° 1-2

Commentaire par Nathalie Dauxerre Docteur en droit, avocat associé, directeur du conseil scientifique du cabinet Eunomie Avocats

EXTRAIT *

Si les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au niveau de l'entreprise que dirige l'employeur, il en va autrement lorsque, dans le cadre d'une unité économique et sociale, la décision de licencier a été prise au niveau de cette UES. Cette décision qui aura les honneurs du rapport annuel de la Cour de cassation, poursuit la construction du droit de l'UES « caractéristique de l'entreprise en droit social » (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 nov. 2010, n° 09-69.485 à n° 09-69.489, FS-P+B+R, SAS L. Commercial c/ Mme I. et a. : JurisData n° 2010-021344

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La Semaine Juridique - Social

N°1 . 2011-01-11


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