AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 11 Janvier 2011 - n° 1-2Montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2011

Montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2011

La Semaine Juridique Social - 11 Janvier 2011 - n° 1-2

EXTRAIT *

D. n° 2010-1643, 23 déc. 2010 : Journal Officiel 28 Décembre 2010 Tout entrepreneur de travail temporaire est tenu, à tout moment, de justifier d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires et accessoires, des indemnités et des cotisations obligatoires (C. trav., art. L. 1251-49, L. 1251-50 et R. 1251-12). Cette garantie est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise. Elle ne peut être inférieure à un minimum fixé chaque année (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°1 . 2011-01-11


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