AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 11 Janvier 2011 - n° 1-2Transfert du salarié mis à disposition de l'entité transférée

Transfert du salarié mis à disposition de l'entité transférée

La Semaine Juridique Social - 11 Janvier 2011 - n° 1-2

Commentaire par Emeric Jeansen maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

L'employeur non contractuel, auprès duquel des travailleurs sont affectés de manière permanente, est susceptible également d'être considéré comme un « cédant », au sens de la directive 2001/23. Si, au sein d'un groupe de sociétés, coexistent deux employeurs, l'un ayant des rapports contractuels avec les travailleurs de ce groupe et l'autre ayant des rapports non contractuels avec ces derniers, peut être regardé comme un « cédant », au sens de la directive 2001/23, l'employeur responsable de l'activité (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 21 oct. 2010, aff. C-242/09, Albron Catering BV c/ FNV Bondgenoten et a.

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La Semaine Juridique - Social

N°1 . 2011-01-11


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