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Organisation d'élections complémentaires de délégués du personnel

La Semaine Juridique Social - 11 Janvier 2011 - n° 1-2

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h professeur à l'université de Nantes

EXTRAIT *

Si la loi ne prévoit pas d'élections complémentaires de représentants du personnel dans le cas d'augmentation d'effectifs de l'entreprise, de telles élections tendant à désigner des délégués en plus de ceux dont le mandat est en cours, et pour la durée des mandats restant à courir, peuvent néanmoins être organisées à la condition qu'elles soient prévues par un accord collectif signé par tous les syndicats présents dans l'entreprise. Dans cette affaire l'entreprise avait procédé à l'élection d'un (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 oct. 2010, n° 09-60.206, FS-P+B+R, Union départementale des syndicats Force ouvrière du Jura c/ Assoc. pour la gestion et l'aménagement des territoires de l'environnement et des paysages et a. : JurisData n° 2010-018333

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La Semaine Juridique - Social

N°1 . 2011-01-11


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