AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 11 Janvier 2011 - n° 1-2Absence de reclassement d'un salarié inapte et défaut de consultation des délégués du personnel : une seule indemnité

Absence de reclassement d'un salarié inapte et défaut de consultation des délégués du personnel : une seule indemnité

La Semaine Juridique Social - 11 Janvier 2011 - n° 1-2

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

La Cour de cassation rappelle dans cette espèce, au visa des articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du Code du travail, qu'aux « termes du premier de ces textes lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; cette proposition prend (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 déc. 2010, n° 09-67.446, F-S+B, Sté Sotap-Carol c/ Mr A. : JurisData n° 2010-023843

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La Semaine Juridique - Social

N°1 . 2011-01-11


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