AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 11 Janvier 2011 - n° 1-2Capacité d'agir en justice des syndicats et associations professionnelles

Capacité d'agir en justice des syndicats et associations professionnelles

La Semaine Juridique Social - 11 Janvier 2011 - n° 1-2

Commentaire par Bernard Gauriau professeur à l'université d'Angersavocat associé cabinet Idavocats

EXTRAIT *

Les syndicats ou associations professionnels qui regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes, qui ont pour objet exclusif l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels des personnes mentionnées dans leurs statuts, ont la capacité d'ester en justice, dès lors qu'ils ont satisfait à l'obligation de dépôt de leurs statuts en mairie. Selon l'article L. 2131-2 du Code du travail, « les syndicats ou (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 oct. 2010, n° 09-14.418, FS-P+B, SAS Atac c/ Sté la Maison de la boulangerie pâtisserie artisanale de l'Eure : JurisData n° 2010-018326

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°1 . 2011-01-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement