AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 11 Janvier 2011 - n° 1-2Conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles au sein de l'Union européenne pour l'exercice de la profession d'avocat

Conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles au sein de l'Union européenne pour l'exercice de la profession d'avocat

La Semaine Juridique Social - 11 Janvier 2011 - n° 1-2

EXTRAIT *

La directive 89/48/CEE du 21 décembre 1988, modifiée par la directive 2001/19/CE du 14 mai 2001, peut être invoquée en vue d'accéder, sous réserve de subir avec succès une épreuve d'aptitude, à la profession réglementée d'avocat dans l'État membre d'accueil, par le titulaire d'un titre délivré dans cet État membre et sanctionnant un cycle d'études postsecondaires de plus de trois ans, ainsi que d'un titre équivalent délivré dans un autre État membre après une formation complémentaire de moins de (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 4e ch., 22 déc. 2010, aff. C-118/09, Koller

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La Semaine Juridique - Social

N°1 . 2011-01-11


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