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Pas de représentant de section syndicale central

La Semaine Juridique Social - 11 Janvier 2011 - n° 1-2

Commentaire par Yannick Pagnerre maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale, soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de l'entreprise, mais aucune disposition légale n'institue un représentant de section syndicale central. Le raisonnement par analogie, lorsque la loi est silencieuse sur une situation, est un exercice périlleux (B. Frydman, Les formes de l'analogie : RRJ 1995, p. 1053 et s.). Ce qui guide le choix d'un raisonnement analogique, a contrario, a fortiori, déductif (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 29 oct. 2010, n° 09-60.484, F-P+B, SA Autoroutes du Sud de la France c/ Synd. Sud ASF et a. : JurisData n° 2010-020085

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La Semaine Juridique - Social

N°1 . 2011-01-11


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