AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 11 Janvier 2011 - n° 1-2La promesse d'embauche vaut contrat de travail si elle est suffisamment précise

La promesse d'embauche vaut contrat de travail si elle est suffisamment précise

La Semaine Juridique Social - 11 Janvier 2011 - n° 1-2

EXTRAIT *

La société propose à Mr P. un emploi par l'envoi d'une lettre d'embauche, précisant la fonction proposée, la rémunération, la mise à disposition d'un véhicule de fonction et la prise en charge des frais de déménagement. Dix jours plus tard, la société se rétracte et envoie un deuxième courrier au salarié en ce sens. Presque simultanément, le salarié confirme par courrier son acceptation du poste, aux conditions mentionnées. La société ne donne pas suite à la promesse d'embauche, et le salarié saisit (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 15 déc. 2010, n° 08-42.951, F-P+B, Mr P. c/ Sté CAMA : JurisData n° 2010-023845

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La Semaine Juridique - Social

N°1 . 2011-01-11


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