AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 11 Janvier 2011 - n° 1-2Condamnation des indemnités conventionnelles « transactionnelles »

Condamnation des indemnités conventionnelles « transactionnelles »

La Semaine Juridique Social - 11 Janvier 2011 - n° 1-2

Commentaire par Arnaud Martinon professeur à l'université d'Avignon

EXTRAIT *

Un accord collectif ne peut subordonner la mise en oeuvre de tout ou partie de ses dispositions à la conclusion de contrats individuels de transaction. La solution est désormais parfaitement établie : la « représentation » collective n'atteint pas le régime des transactions. Au moins deux raisons justifient la solution adoptée hier (Cass. soc., 5 avr. 2005, n° 04-44.626 et s. : JurisData n° 2005-027941 ; TPS 2005, comm. 175, note J.-M. Olivier ; RJS 2005, n° 620 ; Dr. soc. 2005, p. 701, obs. G. Couturier ; (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 juill. 2010, n° 08-44.966, FS-D, Mme M. c/ SA Paris Première : JurisData n° 2010-012176

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La Semaine Juridique - Social

N°1 . 2011-01-11


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