AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 11 Janvier 2011 - n° 1-2Effet rétroactif des mesures prises par les États membres à compter de la date de l'expiration du délai imparti pour la transposition de la directive

Effet rétroactif des mesures prises par les États membres à compter de la date de l'expiration du délai imparti pour la transposition de la directive

La Semaine Juridique Social - 11 Janvier 2011 - n° 1-2

EXTRAIT *

La CJUE considère en l'espèce que le droit au versement de primes d'ancienneté aux agents publics intérimaires accordé par un État membre dans le cadre de la transposition de la directive 1999/70 du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, alors qu'il a dépassé le délai imparti pour sa transposition, doit avoir un effet rétroactif à compter de la date de l'expiration du délai imparti aux États membres pour cette transposition. En outre, la seule circonstance qu'une (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 2e ch., 22 déc. 2010, aff. C-444/09 et C-456/09, Gavieiro Gavieiro et a. c/ Consellería de Educación e Ordenación Universitaria de la Xunta de Galicia

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La Semaine Juridique - Social

N°1 . 2011-01-11


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