AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 11 Janvier 2011 - n° 1-2Travailleur privé involontairement d'emploi : le délai de 91 jours n'est pas requis en cas de cumul d'emplois

Travailleur privé involontairement d'emploi : le délai de 91 jours n'est pas requis en cas de cumul d'emplois

La Semaine Juridique Social - 11 Janvier 2011 - n° 1-2

Commentaire par Arnaud Martinon professeur à l'université d'Avignon

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 4 e) du règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ne s'appliquent pas dans le cas où le salarié exerce cumulativement plusieurs emplois et démissionne de l'un, avant que l'autre soit rompu par un licenciement. Parce qu'il est nécessaire de ne pas creuser davantage les abysses sociaux du régime d'assurance chômage (P. Morvan, Réflexions au bord des abysses sociaux : à propos de la négociation (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 22 sept. 2010, n° 08-21.936, FS-P+B, Pôle Emploi venant aux droits de l'ASSEDIC Franche-Comté Bourgogne c/ Mr H. : JurisData n° 2010-016559

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La Semaine Juridique - Social

N°1 . 2011-01-11


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