AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 11 Janvier 2011 - n° 1-2Incompétence du juge pour déterminer les modalités de désignation des représentants du personnel au CHSCT

Incompétence du juge pour déterminer les modalités de désignation des représentants du personnel au CHSCT

La Semaine Juridique Social - 11 Janvier 2011 - n° 1-2

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Il n'appartient pas au juge, saisi après le déroulement des élections, de décider des modalités particulières de désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment d'un appel à candidatures. En l'espèce, des syndicats et des salariés voient leurs demandes d'annulation d'une désignation de membres de CHSCT rejetées par le tribunal d'instance. À l'appui de leur pourvoi en cassation, ils prétendent tout d'abord que seuls les membres du (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 14 déc. 2010, n° 10-16.089, FS-P+B, Mr H. et a. c/ Caisse d'épargne Ile-de-France et a. : JurisData n° 2010-023831

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La Semaine Juridique - Social

N°1 . 2011-01-11


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