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Portée du désistement résultant d'une transaction

La Semaine Juridique Social - 11 Janvier 2011 - n° 1-2

Commentaire par Alexandre Barège maître de conférences à l'université de Lille 2membre du CRD&P – LEREDS

EXTRAIT *

Le désistement résultant d'une transaction ne fait pas obstacle à une nouvelle action ayant pour objet de contester cette transaction. Destiné à simplifier les contentieux et à favoriser un traitement rapide des litiges prud'homaux, la règle de l'unicité de l'instance, dérogatoire au droit commun, donne ponctuellement lieu à des arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation. Ce principe était au coeur de l'arrêt du 29 septembre 2010. En l'espèce, une salariée a signé un procès-verbal de conciliation (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 29 sept. 2010, n° 08-43.084, FS-P+B, Mme T. c/ SCM Centre médical Montréal : JurisData n° 2010-017038

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La Semaine Juridique - Social

N°1 . 2011-01-11


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