AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 11 Janvier 2011 - n° 1-2Précisions concernant les conditions de désignation du délégué syndical d'établissement

Précisions concernant les conditions de désignation du délégué syndical d'établissement

La Semaine Juridique Social - 11 Janvier 2011 - n° 1-2

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

La Cour de cassation continue de préciser les conditions posées par la loi du 20 août 2008 en matière de désignation des représentants du personnel. En l'espèce, la CFE-CGC de la société DCNS, ayant présenté des candidats dans les deuxièmes et troisièmes collèges des élections des comités d'établissement, obtient moins de 5 % des voix dans ces collèges au sein de l'établissement de Cherbourg mais plus de 14 % des voix de ces mêmes collèges dans l'ensemble des établissements de l'entreprise. Le syndicat (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 14 déc. 2010, n° 10-14.751, FS-P+B, CFE-CGC DCNS et a. c/ Sté DCNS et a. : JurisData n° 2010-023830

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La Semaine Juridique - Social

N°1 . 2011-01-11


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