AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 11 Janvier 2011 - n° 1-2Un élu affilié à deux syndicats n'est pas doublement élu

Un élu affilié à deux syndicats n'est pas doublement élu

La Semaine Juridique Social - 11 Janvier 2011 - n° 1-2

EXTRAIT *

Les syndicats FO et CFDT présentent une liste commune aux élections professionnelles au comité d'établissement de la région Rhône-Alpes de la Société Delta Security. Deux salariés de cette liste sont élus, dont l'un des deux était adhérent à la fois au syndicat FO et au syndicat CFDT. Le syndicat FO désigne, en conséquence de ce résultat électoral, un représentant syndical au comité d'établissement du site. Elle considère en effet avoir obtenu deux représentants aux élections, au regard de la double (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 14 déc. 2010, n° 09-60.412, FS-P+B, Syndicat FO c/ Sté Delta Security Solutions : JurisData n° 2010-023835

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La Semaine Juridique - Social

N°1 . 2011-01-11


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