AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 11 Janvier 2011 - n° 1-2Rupture d'un commun accord et transaction : des finalités bien différentes

Rupture d'un commun accord et transaction : des finalités bien différentes

La Semaine Juridique Social - 11 Janvier 2011 - n° 1-2

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

La rupture d'un commun accord du contrat de travail à durée indéterminée a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties ; elle ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail et ne peut avoir pour effet, peu important les termes de l'accord, de priver le salarié des droits nés de l'exécution du contrat de travail. Après avoir signé un accord de rupture (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 15 déc. 2010, n° 09-40.701, F-P+B, Mme C. c/ SA Ferro Couleurs : JurisData n° 2010-023847

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La Semaine Juridique - Social

N°1 . 2011-01-11


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