LFSS pour 2013 : présentation générale

La Semaine Juridique Social - 8 Janvier 2013 - n° 1-2

Etude par Xavier PRÉTOT conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassationprofesseur associé à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Délibérée par les deux assemblées à la fin de l'année 2012, adoptée par la seule Assemblée nationale, déclarée pour l'essentiel conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 approuve les tableaux d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de sécurité sociale pour l'exercice 2011, rectifie les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de l'exercice 2012 et détermine les prévisions de recettes et les objectifs de (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cons. const., 13 déc. 2012, n° 2012-659 DC : Journal Officiel 18 Décembre 2012

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La Semaine Juridique - Social

N°1 . 2013-01-08


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