AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Janvier 2013 - n° 1-2Assujettissement au forfait social des indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle

Assujettissement au forfait social des indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle

La Semaine Juridique Social - 8 Janvier 2013 - n° 1-2

EXTRAIT *

L'assiette du forfait social est élargie aux indemnités de rupture conventionnelle homologuée d'un contrat de travail à durée indéterminée. L'employeur est ainsi redevable du forfait social, au taux de 20 %, sur la part de ces indemnités exclue de l'assiette des cotisations sociales, soit dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). En effet, les indemnités de rupture conventionnelle sont assujetties au forfait social pour leur part exclue de l'assiette des cotisations (...)

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La Semaine Juridique - Social

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N°1 . 2013-01-08


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