AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Janvier 2013 - n° 1-2Égalité professionnelle hommes-femmes : un renforcement des exigences

Égalité professionnelle hommes-femmes : un renforcement des exigences

La Semaine Juridique Social - 8 Janvier 2013 - n° 1-2

EXTRAIT *

D. n° 2012-1408, 18 déc. 2012 : Journal Officiel 19 Décembre 2012 Le gouvernement a renforcé par décret les obligations des employeurs relatives aux accords collectifs en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce renforcement des exigences en la matière avait été annoncé par le gouvernement à l'issue de la première réunion du Comité interministériel aux droits des femmes, le 30 novembre 2012 (JCP S 2012, act. 542). La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, complétée par (...)

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N°1 . 2013-01-08


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