AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Janvier 2013 - n° 1-2Assujettissement des avantages retraite et invaliditéà une contribution de solidarité autonomie

Assujettissement des avantages retraite et invaliditéà une contribution de solidarité autonomie

La Semaine Juridique Social - 8 Janvier 2013 - n° 1-2

EXTRAIT *

Une nouvelle contribution de solidarité autonomie de 0,3 % assise sur les avantages de retraite et d'invalidité ainsi que les allocations de préretraite est instituée. Elle est à la charge des bénéficiaires de ces mêmes avantages. Sont toutefois exclus de l'assiette de la contribution les avantages et allocations déjà assujettis à la contribution sociale additionnelle pour l'autonomie sur les revenus du patrimoine. Par ailleurs, sont exonérés de la contribution de solidarité autonomie les personnes (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°1 . 2013-01-08


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