AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Janvier 2013 - n° 1-2Revalorisation des plafonds de ressources et du barème de recouvrement des indus et de saisie des prestations au 1er janvier 2013

Revalorisation des plafonds de ressources et du barème de recouvrement des indus et de saisie des prestations au 1er janvier 2013

La Semaine Juridique Social - 8 Janvier 2013 - n° 1-2

EXTRAIT *

A. 24 déc. 2012 : Journal Officiel 29 Décembre 2012, textes n° 22 et n° 24 Circ. n° DSS/SD2B/2012/422, 18 déc. 2012 Circ. n° DSS/SD2B/2012/423, 18 déc. 2012 Les montants des prestations familiales servies en métropole et dans les DOM (hors Mayotte) avaient été revalorisés de 1 % à compter du 1er avril 2012, conformément à l'article 104 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (V. JCP S 2012, act. 199 et JCP S 2012, 1018) qui a en effet aligné le mode (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°1 . 2013-01-08


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