AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Janvier 2013 - n° 1-2Aménagement de la taxe annuelle sur les ventes de médicaments et de produits de santé

Aménagement de la taxe annuelle sur les ventes de médicaments et de produits de santé

La Semaine Juridique Social - 8 Janvier 2013 - n° 1-2

EXTRAIT *

La taxe annuelle sur la première vente en France de médicaments et de produits de santé, instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, fait l'objet d'aménagements visant à clarifier son régime. Par ailleurs, comme pour les médicaments, un droit d'enregistrement est institué sur les demandes d'autorisation préalable auprès de l'ANSM dont doit désormais faire l'objet la publicité en faveur de certains dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Ces dispositions (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°1 . 2013-01-08


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