Aménagement de la taxe sur les salaires

La Semaine Juridique Social - 8 Janvier 2013 - n° 1-2

EXTRAIT *

La taxe sur les salaires fait l'objet de deux aménagements visant à améliorer son rendement dans le secteur financier. L'assiette de la taxe, qui est alignée sur l'assiette de la CSG sur les revenus d'activité, inclut désormais : – les sommes allouées par les employeurs au titre de l'intéressement, de la participation et de l'abondement à un plan d'épargne d'entreprise (PEE) ; – les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, à l'exception (...)

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N°1 . 2013-01-08


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