AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Janvier 2013 - n° 1-2Fixation à 500 € du montant maximal des créances résiduelles visées à l'article L. 3252-8 du Code du travail

Fixation à 500 € du montant maximal des créances résiduelles visées à l'article L. 3252-8 du Code du travail

La Semaine Juridique Social - 8 Janvier 2013 - n° 1-2

EXTRAIT *

D. n° 2012-1401, 13 déc. 2012 : Journal Officiel 15 Décembre 2012 Avant la réforme du 13 décembre 2011, en cas de pluralité de saisie des rémunérations, les créanciers venaient en concours sous réserve des causes légitimes de préférence. À compter du 1er janvier 2013, les créances les plus faibles seront payées en priorité : « toutefois, les créances résiduelles les plus faibles prises dans l'ordre croissant de leur montant, sans que celles-ci puissent excéder un montant fixé par décret, sont payées (...)

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La Semaine Juridique - Social

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N°1 . 2013-01-08


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