AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Janvier 2013 - n° 1-2Aménagements relatifs aux contributions à la charge des industries pharmaceutiques

Aménagements relatifs aux contributions à la charge des industries pharmaceutiques

La Semaine Juridique Social - 8 Janvier 2013 - n° 1-2

EXTRAIT *

L. n° 2012-1404, 17 déc. 2012, , art. 26, l et 29 : Journal Officiel 18 Décembre 2012 L'article 29 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 réduit le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde (taux K), applicable au titre de la contribution sur le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises exploitant en France des spécialités pharmaceutiques remboursables par l'assurance maladie, à 0,4 % pour le calcul des contributions dues au titre de l'année 2013 (au lieu de 0,5 % (...)

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N°1 . 2013-01-08


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