Prolongation du maintien du droit aux prestations sociales pour les demandeurs d'emploi reprenant une activité
La Semaine Juridique Social - 8 Janvier 2013 - n° 1-2
Le maintien du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès au profit des demandeurs d'emploi indemnisés qui reprennent une activité insuffisante pour leur ouvrir de nouveaux droits est prolongé. La nouvelle durée de ce maintien du droit aux prestations en espèces en cas de reprise d'une activité réduite sera fixée par décret en Conseil d'État. L. n° 2012-1404, 17 déc. 2012, art. 51 : Journal Officiel 18 Décembre 2012 1 – Les assurés sociaux qui perdent (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
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