AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Janvier 2013 - n° 1-2Modalités de transmission de la DOETH à l'AGEFIPH

Modalités de transmission de la DOETH à l'AGEFIPH

La Semaine Juridique Social - 8 Janvier 2013 - n° 1-2

EXTRAIT *

A. 14 déc. 2012 : Journal Officiel 26 Décembre 2012, texte n° 62 À compter de la déclaration établie au titre de l'année 2012, la DOETH doit être adressée à l'AGEFIPH, dans des conditions qui ont été fixées par le décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 (JCP S 2012, act. 534). L'arrêté du 14 décembre 2012 précise les modalités de cet envoi : la DOETH papier doit désormais être adressée par l'employeur au siège de l'AGEFIPH au plus tard le 1er mars de l'année suivant (C. trav., art. R. 5212-1) par (...)

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N°1 . 2013-01-08


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