AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Janvier 2013 - n° 1-2Le montant minimal de la garantie financière des entreprises de travail temporaire est fixé pour 2013

Le montant minimal de la garantie financière des entreprises de travail temporaire est fixé pour 2013

La Semaine Juridique Social - 8 Janvier 2013 - n° 1-2

EXTRAIT *

D. n° 2012-1439, 21 déc. 2012 : Journal Officiel 23 Décembre 2012 Tout entrepreneur de travail temporaire est tenu, à tout moment, de justifier d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires et accessoires, des indemnités et des cotisations obligatoires. Cette garantie est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise. Elle ne peut être inférieure à un minimum fixé chaque année par décret. Pour l'année 2013, ce montant minimum (...)

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N°1 . 2013-01-08


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