AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Janvier 2013 - n° 1-2Affiliation des élus locaux au régime général et conditions d'assujettissement de leurs indemnités de fonction à cotisations

Affiliation des élus locaux au régime général et conditions d'assujettissement de leurs indemnités de fonction à cotisations

La Semaine Juridique Social - 8 Janvier 2013 - n° 1-2

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L. n° 2012-1404, 17 déc. 2012, art. 18 : Journal Officiel 18 Décembre 2012 Désormais, il est expressément prévu, dans une nouvelle section du Code de la sécurité sociale, que (CSS, art. L. 382-31 nouveau) : • tous les élus des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72 de la Constitution (communes, départements, régions, collectivités à statut particulier, collectivités d'outre-mer) ainsi que les délégués de ces collectivités membres d'un EPCI sont désormais affiliés au régime général, (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°1 . 2013-01-08


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