AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Janvier 2013 - n° 1-2De la prise en charge de l'entretien des tenues de travail obligatoires

De la prise en charge de l'entretien des tenues de travail obligatoires

La Semaine Juridique Social - 8 Janvier 2013 - n° 1-2

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

La clause du contrat de travail qui met à la charge du salarié les frais engagés pour les besoins de son activité professionnelle est réputée non écrite. Il appartient à l'employeur de définir, dans l'exercice de son pouvoir de direction, les modalités de prise en charge de cet entretien des tenues de travail. Dix-sept salariés saisissent le juge prud'homal statuant en référé afin d'obtenir la prise en charge par leur employeur des frais d'entretien de leur tenue de travail obligatoire ainsi que (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-26.585, FS-B+P, SAS Castorama France c/ Mme A. et a. : JurisData n° 2012-029214

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La Semaine Juridique - Social

N°1 . 2013-01-08


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