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Clarification des conditions d'affiliation des personnes détenues au régime général

La Semaine Juridique Social - 8 Janvier 2013 - n° 1-2

EXTRAIT *

L. n° 2012-1404, 17 déc. 2012, art. 64 : Journal Officiel 18 Décembre 2012 Actuellement, les détenus sont affiliés obligatoirement aux assurances maladie et maternité du régime général à compter de la date de leur incarcération (CSS, art. L. 381-30). Lorsque les condamnés bénéficiant d'une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur exercent une activité professionnelle dans les mêmes conditions que les travailleurs libres, ils sont affiliés au régime d'assurance maladie et maternité dont (...)

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N°1 . 2013-01-08


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