AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Janvier 2013 - n° 1-2La contrepartie financière octroyée au titre des temps de douche ne saurait être confondue avec celle due au titre du temps d'habillage et de déshabillage

La contrepartie financière octroyée au titre des temps de douche ne saurait être confondue avec celle due au titre du temps d'habillage et de déshabillage

La Semaine Juridique Social - 8 Janvier 2013 - n° 1-2

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

Un accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail signé au sein de la société Sanest le 10 novembre 1999 suivi d'un avenant du 24 novembre de la même année prévoit que le temps passé à la douche sera rémunéré à raison d'un quart d'heure par jour travaillé. Faute d'accord sur les modalités de rémunération des temps d'habillage et de déshabillage, l'employeur, par note de service du 23 avril 2008, informait les salariés que « le temps passé aux douches, d'habillage et de déshabillage est (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 déc.2012, n° 11-22.884, F-P+B, Sté Sanest c/ M. B. : JurisData n° 2012-029206

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La Semaine Juridique - Social

N°1 . 2013-01-08


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