AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Janvier 2013 - n° 1-2Remplacement du congé de paternité par le congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Remplacement du congé de paternité par le congé de paternité et d'accueil de l'enfant

La Semaine Juridique Social - 8 Janvier 2013 - n° 1-2

EXTRAIT *

Le congé de paternité est remplacé par le congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Le bénéfice du congé de paternité est étendu à des personnes autres que le père ayant un lien de filiation juridique avec l'enfant à savoir : – le conjoint de la mère ou, – la personne liée à la mère par un pacte civil de solidarité ou, – la personne vivant maritalement avec la mère. Cette extension concerne les salariés, les travailleurs non-salariés (assurés à titre personnel ou conjoints collaborateurs), les (...)

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N°1 . 2013-01-08


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