AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Janvier 2013 - n° 1-2Salarié à temps partiel : n'est pas du temps de travail effectif la durée d'une interruption d'activité au-delà de 2 heures

Salarié à temps partiel : n'est pas du temps de travail effectif la durée d'une interruption d'activité au-delà de 2 heures

La Semaine Juridique Social - 8 Janvier 2013 - n° 1-2

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Si le défaut de respect des dispositions relatives aux interruptions d'activité ouvre droit à réparation du préjudice causé au salarié, le dépassement des limites relatives aux interruptions d'activité d'un salarié à temps partiel au cours de la même journée de travail ne peut être assimilé à du temps de travail effectif. Une salariée, dont le contrat prévoit qu'une journée de travail ne doit comporter qu'une seule coupure d'activité qui ne peut être supérieure à 2 heures, invoque devant le juge (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-23.421, FS-P+B, Mme K. c/ SARL Cinélor : JurisData n° 2012-029215

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La Semaine Juridique - Social

N°1 . 2013-01-08


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