AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Janvier 2013 - n° 1-2Sécurisation du recouvrement des sommes dues en cas de faute inexcusable de l'employeur

Sécurisation du recouvrement des sommes dues en cas de faute inexcusable de l'employeur

La Semaine Juridique Social - 8 Janvier 2013 - n° 1-2

EXTRAIT *

Afin d'améliorer les conditions de recouvrement des sommes dues aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles liés à une faute inexcusable de l'employeur, deux mesures sont prévues. À compter du 1er avril 2013, le montant de la majoration de la rente versée à la victime est récupéré par la caisse auprès de l'employeur sous forme de capital et non plus sous forme de paiement d'une cotisation supplémentaire. En cas de décision de justice passée en force de chose jugée de reconnaissance (...)

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La Semaine Juridique - Social

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N°1 . 2013-01-08


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